Le 12 juin 1989, le Conseil des Communautés européennes adoptait la directive-cadre 89/391/CEE, qui impose toujours aux employeurs d'évaluer les risques et de les prévenir en adaptant le travail à l'humain. Le texte ignorait la notion de risques psychosociaux, qui n'avait pas encore cours. Les partenaires sociaux européens ont ensuite signé un accord-cadre sur le stress au travail en 2004, puis un autre sur le harcèlement et la violence en 2007. Aucune règle européenne contraignante n'est pourtant venue préciser ce que l'employeur doit faire face à la charge de travail, à l'intensification ou aux comportements hostiles.
Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a adopté, par 413 voix contre 210 et 29 abstentions, une résolution qui demande à la Commission une proposition législative sur les risques psychosociaux, le stress et la santé mentale au travail. Portée par la députée belge Estelle Ceulemans, elle ne crée encore aucune obligation. Elle dit en revanche avec une grande précision ce que devrait contenir un futur cadre européen, et elle éclaire une question que les praticien·nes de la prévention connaissent bien : peut-on confier la prévention des RPS à la seule bonne volonté des employeurs ?
Un état des lieux d'une rare exhaustivité
Une résolution du Parlement européen s'ouvre par une série de « considérants », c'est-à-dire les constats sur lesquels l'assemblée fonde ses demandes. Celle du 6 octobre en compte trente-huit, qui dressent l'un des panoramas les plus complets publiés à ce jour sur les enjeux sanitaires, sociaux, économiques et sociétaux des risques psychosociaux. Le texte pose d'abord une distinction utile, empruntée à l'OIT et à l'OMS : les risques psychosociaux sont la cause, la dégradation de la santé en est la conséquence. Il rappelle que ces risques naissent principalement de l'organisation, de la conception et de la gestion du travail, ainsi que de son contexte social et relationnel, et que leurs effets se cumulent lorsque plusieurs facteurs se combinent.
Le texte s’adosse sur plusieurs sources institutionnelles chiffrées pour illustrer l’enjeu. Il reprend ainsi l’estimation de l'OIT selon laquelle plus de 840 000 personnes mourraient chaque année de problèmes de santé liés aux risques psychosociaux. Il cite également les travaux d'Eurofound, démontrant que la part des personnes exposées à une forte intensité de travail serait passée de 27 % en 2015 à 40 % en 2021. Le coût annuel pour l'Union dépasserait 100 milliards d'euros selon une estimation reprise de l'Institut syndical européen, et ces risques représenteraient environ 60 % des journées de travail perdues. La résolution s’appuie également sur l'enquête MeND de l'OMS Europe, publiée en 2025, indique qu'un médecin ou un infirmier sur trois déclare des symptômes de dépression et qu'un sur dix fait état de pensées suicidaires passives.
Le texte ne noircit pas le tableau pour autant. Il relève que la part des personnes salariées se déclarant en bonne ou très bonne santé a légèrement progressé, de 77 % en 2010 à 80 % en 2024 selon Eurofound, ce qui n'empêche pas l'intensité du travail de rester l'un des principaux facteurs de risque. Il passe ensuite en revue les populations les plus exposées : les femmes, les jeunes, les personnes en emploi précaire, les ressortissant·es de pays tiers, l'encadrement intermédiaire, les secteurs de la santé, du social, de l'éducation et des services en contact avec le public. Il intègre enfin des risques émergents que les cadres juridiques anciens n'avaient pas anticipés : la gestion algorithmique, la fatigue cognitive liée à la supervision des outils d'intelligence artificielle, le télétravail mal régulé et les effets du dérèglement climatique, de la chaleur à l'écoanxiété.
Des demandes précises adressées à la Commission et aux États membres
De ce diagnostic, le Parlement tire des demandes concrètes. Il invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement que les risques psychosociaux peuvent donner lieu à des maladies professionnelles, y compris des troubles de santé mentale, et à réviser en conséquence la liste européenne des maladies professionnelles. Il demande que l'évaluation des risques psychosociaux soit obligatoire, régulière, conduite à chaque changement important, documentée et participative, c'est-à-dire menée avec les personnes salariées et leurs représentant·es. Il souhaite que ces évaluations intègrent une perspective de genre et une approche intersectionnelle, qui tient compte de la manière dont plusieurs inégalités se cumulent pour une même personne.
L'annexe de la résolution détaille en dix-neuf recommandations le contenu attendu d'un futur texte. Elle propose des définitions communes, notamment des facteurs de risques psychosociaux, du présentéisme et de la « détresse morale », qui survient lorsque l'on empêche une personne d'agir selon les règles de son métier. Elle distingue la prévention primaire, qui agit à la source sur l'organisation du travail, la prévention secondaire, qui repère tôt les premières atteintes, et la prévention tertiaire, qui organise la réparation et le retour au travail. Elle prévoit un plan d'action fondé sur l'évaluation, avec des mesures sur les effectifs, la charge de travail, le droit à la déconnexion et la gestion algorithmique. Elle demande une évaluation préalable des risques avant toute réorganisation importante, y compris une modification des modalités de télétravail ou l'introduction d'un outil de surveillance automatisée. Elle ouvre enfin aux salarié·es un droit au signalement, éventuellement anonyme, protégé contre les représailles, ainsi qu'un plan personnalisé de retour au travail après une absence liée à ces risques.
La résilience individuelle ne remplace pas l'organisation du travail
Le paragraphe 11 de la résolution tient en une phrase, mais il pèse lourd. Le Parlement y affirme que la formation à la résilience individuelle et les programmes de bien-être ne peuvent pas se substituer à l'obligation légale de l'employeur de prévenir les risques par une organisation adéquate du travail.
L'annexe reprend l'idée : renforcer la résilience, former ou proposer un soutien psychologique ne suffit pas tant que les facteurs de risque organisationnels n'ont pas été traités. Le texte rappelle que ces risques relèvent de la responsabilité de l'employeur et doivent être traités d'abord par des mesures collectives.
Ce rappel n'a rien d'une nouveauté juridique. L'article 6 de la directive de 1989 hiérarchise déjà les principes de prévention, en commençant par l'évitement du risque et sa combinaison à la source. Il vise pourtant une dérive bien réelle, que les intervenant·es observent régulièrement : face à une souffrance au travail exprimée, la réponse se limite parfois à un numéro d'écoute, un atelier de gestion du stress ou une application de méditation. Ces dispositifs ont leur utilité, à condition de rester ce qu'ils sont, c'est-à-dire des outils de prévention secondaire ou tertiaire. Le Parlement prolonge le raisonnement en précisant que la surexposition de certains groupes ne tient pas à une vulnérabilité individuelle, mais à des inégalités et à des pratiques organisationnelles. La charge de l'adaptation se déplace ainsi de la personne vers l'organisation.
Prévention des RPS, violences, discriminations et inclusion : un même système
L'un des apports majeurs du texte tient dans les liens qu'il établit entre des politiques souvent menées séparément dans les organisations. Le Parlement demande que toutes les formes de violence et de harcèlement à caractère sexiste soient reconnues comme un risque psychosocial, à prévenir comme tel.
Il rappelle la nécessité d'une démarche de tolérance zéro à l'égard de la violence et du harcèlement, et encourage les États membres à ratifier la convention n° 190 de l'OIT, premier traité international à reconnaître le droit à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Il souligne l'importance de procédures de traitement des signalements claires, confidentielles, indépendantes et accessibles.
Le texte va plus loin en qualifiant les discriminations, fondées notamment sur le sexe, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle, de facteurs de risques psychosociaux à part entière. Il consacre plusieurs considérants aux personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques, à la stigmatisation des personnes ayant connu des troubles de santé mentale, et demande que l'information sur les risques soit accessible à toutes et tous selon les principes de conception universelle. Il évoque aussi les discriminations liées à la grossesse et au retour de congé maternité. Le Parlement adopte ainsi une vision systémique de la qualité de vie et des conditions de travail. La charge de travail, les rapports hiérarchiques, les violences, l'égalité de traitement et l'inclusion y apparaissent comme les dimensions interdépendantes d'un même environnement de travail, et non comme des chantiers juxtaposés confiés à des services différents.
Sans contrôle, la prévention reste lettre morte
Le Parlement ne se contente pas d'énoncer des obligations. Il constate que la mise en œuvre du cadre existant reste inégale et doit être renforcée. Il invite la Commission et les États membres à renforcer les inspections du travail par une recommandation du Conseil fixant des normes minimales communes, avec une formation spécialisée aux risques psychosociaux, des outils d'évaluation harmonisés et des moyens suffisants. Il demande aussi un mandat élargi pour l'Autorité européenne du travail, afin de mieux faire appliquer le droit du travail de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques des inspections nationales. L'annexe prévoit que les inspections disposent des pouvoirs et des compétences nécessaires pour contrôler effectivement les obligations de prévention.
La résolution ouvre en outre un recours aux personnes salariées et à leurs représentant·es : lorsque les procédures internes sont épuisées, ils pourraient saisir l'autorité compétente s'ils estiment insuffisantes les mesures prises par l'employeur, y compris en matière de gestion algorithmique. Le texte tient compte des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles il réclame des outils simplifiés, des guides sectoriels et un accompagnement. Mais sa logique d'ensemble est claire : l'efficacité de la prévention dépend de l'efficacité du contrôle, et l'incitation, aussi bien outillée soit-elle, ne suffit pas à elle seule.
La charge de la preuve, le point d'arrêt du compromis
Un sujet a toutefois fait l'objet d'un compromis visible. Les députés reconnaissent que la difficulté à faire reconnaître les maladies psychiques liées au travail, et le fait que la charge de la preuve repose sur les personnes salariées, font obstacle à la prévention et à l'accès à la justice. Le paragraphe 4 en tire pourtant une conclusion prudente : il rappelle que ces règles relèvent des États membres et s'oppose à toute présomption de causalité qui obligerait l'employeur à prouver un fait négatif. La recommandation 16 laisse seulement aux États la faculté de prévoir des mécanismes d'allègement de la charge de la preuve.
Ce compromis reflète le débat qui a précédé le vote. Les organisations patronales européennes soutenaient l'objectif de prévention, mais contestaient le recours à une directive et demandaient la suppression de toute présomption légale de causalité, qui exposerait selon elles les employeurs à une responsabilité pour des circonstances qu'ils ne maîtrisent pas. Les groupes d'extrême droite se sont opposés au texte au motif des charges qu'il ferait peser sur les entreprises. La rapporteure et la majorité qui a voté le texte défendaient au contraire la reconnaissance des pathologies liées aux risques psychosociaux comme maladies professionnelles. Le résultat se situe en deçà de ce que connaît le droit français du harcèlement moral, où la personne salariée présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ses décisions reposent sur des éléments objectifs qui y sont étrangers.
Un texte ambitieux face au silence français
On peut regretter que le Parlement n'ait pas franchi le pas d'un aménagement de la charge de la preuve en matière de risques psychosociaux, sur le modèle de ce qui existe pour le harcèlement. Le fait que le texte reconnaisse l'obstacle dans ses considérants avant de l'écarter dans ses demandes en dit long sur les rapports de force en présence. Il n'en demeure pas moins complet et ambitieux. Il rappelle que la prévention se joue dans l'organisation du travail, il relie des politiques trop souvent cloisonnées, et il assume que des obligations sans contrôle ne protègent personne. C'est une rupture nette avec l'idée, dominante en France depuis une décennie, selon laquelle la santé au travail progresserait surtout par l'incitation, les accords volontaires et l'accompagnement des employeurs.
Ce contraste avec le panorama français est saisissant. La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025 puis en 2026, et le ministre du Travail a reconnu devant le Sénat, le 1er juillet dernier, la nécessité de progresser. Aucune initiative législative n'a pourtant été annoncée, ni par le gouvernement ni par le Parlement. Le 8 juillet 2026, la majorité de droite et du centre de la mission d'information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail a rejeté le rapport de sa rapporteure Annick Girardin, intitulé « Quand le travail consume : l'urgence de lutter contre l'épuisement professionnel ». Faute de vote favorable, ses 39 recommandations ne peuvent être publiées. Il peut sembler curieux que l'un des arguments avancés pour ce rejet ait été le « mélange des genres » entre épuisement, dépression et harcèlement, au moment même où le Parlement européen fait de cette articulation le cœur de sa démarche.
Rappelons que rien n’empêche les pouvoirs publics français de se saisir de ce texte du Parlement européen sans attendre la proposition de la Commission, en renforçant les moyens de l'inspection du travail et en rendant publics les travaux parlementaires déjà menés. La résolution offre également un cadre d’action lisible pour les employeurs : une évaluation des risques qui porte réellement sur l'organisation du travail et un plan d'action suivi protègent mieux qu'un catalogue de dispositifs de bien-être. Pour les représentant·es du personnel, elle fournit des appuis pour exiger une évaluation préalable des réorganisations et des outils numériques. Pour les intervenant·es, elle invite à homogénéiser les corpus d’intervention sur les RPS, les violences et l’inclusion.
Références
Textes de référence
- Parlement européen, Résolution du 6 octobre 2026 contenant des recommandations à la Commission sur les risques psychosociaux, le stress et la santé mentale au travail (2026/2023(INL)), P10_TA(2026)0326 [lien à ajouter]
- Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 (directive-cadre sur la sécurité et la santé au travail)
Sources institutionnelles citées par la résolution
- OIT, Plus de 840 000 décès par an liés aux risques psychosociaux au travail
- Eurofound, European Working Conditions Survey 2024: Overview report
- OMS Europe, Healing hands, hurting minds (enquête MeND, 10 octobre 2025)
- ETUI, First time European report puts price on stress at work
Actualité parlementaire
- Public Sénat, Un rapport sur la souffrance psychique au travail enterré au Sénat par la droite et le centre (10 juillet 2026)
- Euronews, Burnout at work: MEPs call for stronger EU protections (6 octobre 2026)
- Lovguiden, European Parliament calls for EU law on psychosocial risks at work (6 octobre 2026)
